République Algérienne Démocratique et Populaire

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La Direction de la Réglementation et des Affaires Générales (D.R.A.G.)

Service Affaires Juridiques et Contentieux

Elle prend en charge les recours dans le cadre des dossiers prés contentieux et le suivi de l’expropriation pour l'intérêt public. Mettre aussi les immobiliers juridiques sous la protection de l’état.