République Algérienne Démocratique et Populaire

Portail Officiel de la Wilaya de Tlemcen

عربي















Carte Grise

Conditions de délivrance de la carte d’immatriculation des véhicules automobiles (loi n° 01-14, décret 04-381 et l'arrêté interministériel du 30 juin 1988) : Le propriétaire du véhicule doit déposer un dossier d’immatriculation de véhicule au niveau de la Wilaya ou au niveau de la Daïra de son lieu de résidence.

Dossier de demande d’immatriculation des véhicules

  • Formulaire de demande d’immatriculation retiré auprès des services de la wilaya territorialement compétents dûment légalisé,

  • Fiche de résidence délivrée conformément à la circulaire n° 53 du 17 novembre 1997 du Ministère de l’intérieur des Collectivités locales,

  • Extrait d’acte de naissance délivré sur la base du livret de famille,

  • Droit de timbre fiscal

  • Quittance de taxe de transaction pour les véhicules qui y sont soumis,

  • Procès verbal de contrôle technique du véhicule.

  • Titre justifiant la qualité de l’acquéreur lorsque celui-ci est une personne morale de droit public ou de droit privé.

Outre les pièces justificatives sus citées, le propriétaire du véhicule doit compléter le dossier de demande d’immatriculation dans les cas suivants:

Importation des véhicules par les personnes physiques ou morales

Véhicule neuf

  • Carnet international ou carte grise, le cas échéant, la traduction en langue nationale de la carte grise et du certificat de conformité par un traducteur agréé en Algérie.

  • Certificat de conformité délivré par le constructeur ou le concessionnaire,

  • Certificat de dédouanement (modèle 846),

  • Copie de la facture d’achat du véhicule,

  • Procès verbal de réception à titre isolé délivré par les services des mines,


Véhicule d’occasion

  • Carte d’immatriculation définitive du pays de provenance et le cas échéant le carnet international,

  • Le cas échéant la traduction en langue nationale de la carte grise par un traducteur agréé en Algérie.

  • Certificat de dédouanement (modèle 846),

  • Copie de la facture d’achat du véhicule ou de l'acte de vente,

  • Procès verbal de réception à titre isolé délivré par les services des mines,

Ré-immatriculation du véhicule dans la même wilaya

Carte d’immatriculation barrée,

Ré-immatriculation de véhicule transféré dans une autre wilaya

  • Carte d’immatriculation barrée,

  • Fiche de contrôle délivrée par la wilaya de la dernière immatriculation, après visa du service des mines de la wilaya d’accueil,

  • Procès verbal de réception à titre isolé délivré par les services des mines,

  • Attestation de vente délivrée par le concessionnaire déterminant toutes les caractéristiques techniques du véhicule, et comportant les informations concernant le dédouanement, selon spécimen en vigueur.

Immatriculation de véhicules neufs acquis auprès des concessionnaires agréés implantés sur le territoire national et des constructeurs ou des sociétés chargées de faire le montage des véhicules en Algérie:

  • Carte d’immatriculation provisoire,

  • Procès verbal de réception délivré par les services des mines,

  • Certificat de conformité délivré par les services de l’autorité chargée du contrôle de conformité (article 28 du décret exécutif n° 07-390 suscité),

  • Facture d’achat du véhicule.